J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 8446
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Décret no 98-428 du 27 mai 1998 modifiant le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
NOR : MENF9801003D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale, modifié par le décret no 93-60 du 13 janvier 1993 et le décret no 96-84 du 29 janvier 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale en date du 2 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 30 novembre 1992 susvisé, après les mots : « de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 2. - L'annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Personnels de documentation
« Secrétaire de documentation de l'éducation nationale (décret no 96-533 du 14 juin 1996).
« Personnels de laboratoire
« Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié).
« Aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
« Aide de laboratoire des établissements d'enseignement (décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
« Agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
« Personnels techniques et ouvriers
« Technicien de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
« Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
« Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
« Ouvrier d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié). »
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter